FRAUDE
La lutte contre la fraude constitue un élément essentiel pour assurer la pérennité du système déclaratif sur lequel est basé le calcul de la majorité des prestations. Elle permet ainsi de garantir la bonne utilisation des fonds publics dont la Caf a la responsabilité.
Les fraudes sont des actions intentionnelles commises par les allocataires ou des tiers dans le but de percevoir des prestations à tort : omissions de déclarations de longue durée, fausses déclarations, répétitions de non-déclarations, faux et usage de faux.
Au sein de l’organisme, une équipe spécialisée assure le traitement de l’ensemble de ces situations.
Dans le cadre du renforcement des actions de lutte contre les abus et les fraudes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une majoration des indus en cas de fraude avérée aux prestations familiales, aux aides au logement, à l’Allocation adulte handicapé, à la prime d’activité et au Revenu de solidarité active.
A compter du 1er janvier 2024, en contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.
Recouvrement des trop perçus auprès des tiers
La Caf de la Loire a expérimenté en 2024 la procédure...
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